Formalités d'arrivée


Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

 

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au bureau du Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires.
Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement.

Inscription en résidence principale

Ressortissants suisses

 

Ressortissants étrangers

     
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :   Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
     
Célibataire
acte d'origine* ou certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois)
  Célibataire
passeport national ou carte d'identité valable 
permis de séjour ou d'établissement
acte de naissance ou certificat de famille des parents
2 photos récentes, format passeport
     
Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine
  Personne seule (veuve, séparée ou divorcée)
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille / acte de mariage / jugement de divorce / acte de décès du conjoint
2 photos récentes, format passeport
     
Couple marié (avec ou sans enfant)
certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine
  Couple marié (avec ou sans enfant)
passeport national ou carte d'identité valable
permis de séjour ou d'établissement
certificat de famille ou acte de mariage
acte de naissance de l'enfant
2 photos récentes de chacun, format passeport
     
Emolument communal : CHF 8.-   Emolument communal : CHF 8.-
 
Les taxes cantonale et fédérale sont réservées.
     
* Dans tous les cas, l'acte d'origine doit être déposé dans la commune de domicile. Il sera restitué lors de l'annonce de départ ou d'un changement d'état civil.
 


Inscription en résidence secondaire


Pour les personnes souhaitant séjourner à Cottens tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

Emolument communal : Fr. 8.--

Taxe de séjour et taxes sur les résidences secondaires
Consulter le règlement ici 
 

Déménagement à l'intérieur de Cottens

Annoncer au bureau du Contrôle des habitants la nouvelle adresse complète et la date effective du déménagement. 


Emolument communal : Gratuit