Formalités de départ


Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.

     

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au bureau du Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement.

 


Annonce de départ


Ressortissants suisses

 


Ressortissants étrangers

     

se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cottens et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, numéro d'immeuble, numéro postal et localité).
 

 

se présenter au guichet, muni d'une pièce d'identité ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cottens et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, numéro d'immeuble, numéro postal et localité).


Pour les habitants dont un papier de légitimation est déposé (acte d'origine ou déclaration d'établissement), la visite au guichet est demandée.